Quelles sont les obligations légales concernant le DUERP ?

Quelles sont les obligations légales concernant le DUERP ?

Qu’est-ce que le DUERP ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil obligatoire pour toutes les entreprises françaises, dès le premier salarié.
Il sert à identifier, évaluer et prévenir les risques professionnels dans l’entreprise (accidents, maladies, pénibilité, etc.).

Les obligations légales principales

  1. Rédaction obligatoire
    • Depuis le décret du 5 novembre 2001, toute entreprise avec au moins 1 salarié doit élaborer un DUERP.
    • L’employeur est responsable de sa mise en place.
  2. Mise à jour régulière
    • Au minimum 1 fois par an.
    • À chaque décision importante modifiant les conditions de santé/sécurité.
    • Après tout accident ou incident significatif.
  3. Conservation dans le temps
    • Depuis 2022, le DUERP et ses mises à jour doivent être conservés pendant 40 ans (article L. 4121-3-1 du Code du Travail).
  4. Accessibilité
    • Disponible pour les salariés, représentants du personnel et services de prévention (Inspection du travail, Médecine du travail, CARSAT).
  5. Lien avec le CSE (Comité Social et Économique)
    • Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le DUERP doit être accompagné d’un programme annuel de prévention.
    • Le CSE doit être consulté sur son contenu.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

  • Amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
  • Risque de faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident ou maladie professionnelle → indemnisation lourde et réputation impactée.

Pourquoi s’y mettre sérieusement ?

  • ✅ C’est une obligation légale.
  • ✅ C’est aussi un levier de prévention : limiter les arrêts de travail, améliorer l’organisation, protéger les salariés.
  • ✅ Avec une solution comme Simplonomie, c’est beaucoup plus simple et rapide.

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