Conditions Générales de Vente
En date du 10 décembre 2025.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société PUZZLEDGE, SARL, ci-après « Simplonomie », fournit aux clients un accès à sa plateforme en ligne permettant de créer, mettre à jour et conserver un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
Le service est fourni par la société PUZZLEDGE, SARL au capital de 7 000,00 €, dont le siège social est situé 2 rue du Troussepoil, 85560 Le Bernard, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 990 069 759.
3. Description du service
3.1. Nature du service et présentation des offres
Simplonomie est une plateforme en ligne permettant aux entreprises du paysage de créer, modifier et éditer leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Le service consiste en un outil d’aide à l’élaboration du DUERP, fondé sur les informations renseignées par le client. Simplonomie n’exerce aucune mission de conseil, d’audit ou de validation réglementaire.
Les services sont accessibles via une interface web, selon l’offre souscrite par le client.
Simplonomie propose deux formules distinctes :
- Offre Essentielle : accès au parcours de création du DUERP jusqu’à la génération du document final.
- Offre Conformité : accès au parcours complet de création du DUERP ainsi qu’à la mise à jour du document et de l’ensemble de ses éléments pendant une durée de douze (12) mois à compter de la souscription.
Chaque offre inclut les fonctionnalités décrites sur le site au moment de la commande.
3.2. Offre Essentielle
L’offre Essentielle permet au client :
- d’accéder au parcours de création du DUERP,
- de compléter les informations requises,
- de générer un DUERP final téléchargeable.
L’accès au service est limité à une durée maximale de trois (3) mois à compter de la date d’achat.
L’accès est automatiquement interrompu à la première des deux échéances suivantes :
- la génération du DUERP, ou
- l’expiration du délai de trois (3) mois.
Le client ne peut plus :
- modifier les données renseignées,
- mettre à jour les risques, mesures ou actions,
- générer une nouvelle version du DUERP.
Toute modification ou réédition ultérieure nécessite la souscription d’une nouvelle offre.
3.3. Offre Conformité
L’offre Conformité permet au client :
- d’accéder au parcours complet de création du DUERP,
- de modifier à tout moment l’ensemble des éléments du DUERP (risques, mesures de prévention, échéances, activités, évaluations, etc.),
- d’éditer des versions mises à jour du document.
L’offre est valable pour une durée de douze (12) mois, sans tacite reconduction.
À l’issue de cette période, le client perd la possibilité de modifier son DUERP mais conserve la faculté de télécharger les versions générées avant expiration.
La souscription d’une nouvelle période de 12 mois est nécessaire pour retrouver la possibilité de mise à jour.
3.4. Évolution du service
Simplonomie peut faire évoluer à tout moment le contenu ou les caractéristiques techniques du service, dès lors que ces évolutions ne diminuent pas substantiellement l’étendue des fonctionnalités incluses dans l’offre souscrite.
3.5. Conditions d’accès
L’accès à la plateforme est personnel, nominatif et réservé au client ayant souscrit l’offre. Le partage d’identifiants ou l’accès par un tiers non autorisé est strictement interdit.
4. Modalités d’accès et de commande
La création d’un compte est gratuite. Toutefois, l’accès au parcours de création du DUERP est conditionné à la création d'un compte, ainsi qu'au paiement préalable du prix de l’offre.
La confirmation du paiement entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toute autre condition.
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Aucune autre modalité ou délai de paiement n’est accepté.
Une fois le paiement validé, un reçu de paiement est automatiquement envoyé par le prestataire de paiement sécurisé à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur. Il tient lieu de confirmation de commande.
L’accès au service est activé immédiatement après validation du paiement.
5. Durée d’accès
Le paiement donne droit à l’accès au service pour réaliser un parcours DUERP et à la possibilité de consulter et modifier le document généré jusqu’au 31 décembre de l’année d’achat.
À l’issue de cette période, Simplonomie pourra proposer une nouvelle offre pour l’année suivante.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.
Le client reconnaît et accepte que l’accès immédiat au service entraîne la renonciation à son droit de rétractation.
7. Responsabilité de l’utilisateur
Le DUERP généré repose exclusivement sur les éléments renseignés par l’utilisateur. Celui-ci est seul responsable des informations qu’il saisit dans la plateforme et des choix effectués lors de l’élaboration de son DUERP.
L'utilisateur demeure seul responsable de la conformité finale du document au regard de la réglementation applicable.
Simplonomie n’exerce aucune mission de conseil, d’audit ou de validation réglementaire et n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable d’une erreur, omission, inexactitude ou inadéquation du DUERP résultant des informations saisies ou de l’utilisation du service.
Simplonomie ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- d’un défaut de conformité du DUERP résultant des données fournies par l’utilisateur,
- d’un usage inapproprié ou non conforme du service,
- des conséquences d’une mauvaise interprétation du DUERP,
- de dommages indirects (perte d’activité, perte de chiffre d’affaires, pénalités, amendes administratives, etc.),
- d’une perte ou altération de données, conformément à l’article consacré au stockage,
- ou d’un préjudice résultant d’un incident technique ou d’un événement extérieur raisonnablement hors de son contrôle.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Simplonomie, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant payé par le client pour l’offre concernée.
8. Disponibilité du service
Simplonomie met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès continu au service.
Toutefois, le client reconnaît que la plateforme peut être occasionnellement indisponible, notamment en cas d’opérations de maintenance, d’intervention d’un tiers, d’incident technique ou de tout événement extérieur hors du contrôle de Simplonomie.
Ces interruptions, programmées ou non, ne sauraient engager la responsabilité de Simplonomie ni ouvrir droit à indemnisation - Simplonomie n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service.
Les documents DUERP générés via la plateforme sont mis à la disposition du client pour téléchargement.
Il appartient au client de télécharger, sauvegarder et conserver ces documents par ses propres moyens, conformément à ses obligations légales.
Simplonomie assure l’hébergement des données conformément aux standards professionnels mais ne garantit pas l’absence totale de perte, altération ou indisponibilité des données, notamment en cas :
- de panne de serveur ou d’incident technique,
- de défaillance du fournisseur d’hébergement,
- d’erreur de manipulation ou suppression involontaire,
- ou de tout événement extérieur hors de son contrôle.
En conséquence, Simplonomie ne saurait être tenue responsable de la perte totale ou partielle des données stockées sur la plateforme.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la plateforme Simplonomie – notamment sa structure, son architecture, son code, ses interfaces, ses contenus rédactionnels, ses modèles de DUERP, ses bases de données, ses logiques de navigation, ses textes d’aide, son nom, son logo et sa charte graphique – est la propriété exclusive de Simplonomie et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
La souscription à une offre donne au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du service, pour la durée prévue à l’article 5.
Ce droit d’usage ne confère aucun droit de reproduction, modification, adaptation, traduction, diffusion, extraction ou réutilisation des contenus de la plateforme, en tout ou partie.
Le client demeure propriétaire des données qu’il saisit ainsi que des documents DUERP générés via la plateforme.
Il garantit disposer des autorisations nécessaires pour les informations transmises.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, du service ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
10. Données personnelles
Simplonomie collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le cadre de l’exécution du contrat et de l’accès au service.
Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD, loi Informatique et Libertés).
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité ci-après les Conditions Générales de Vente.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
12. Acceptation
En procédant au paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Politique de Confidentialité
1. Objet de la présente politique
La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site et de la plateforme Simplonomie sur la manière dont leurs données personnelles et professionnelles sont collectées, traitées et protégées par la société PUZZLEDGE, SARL (ci-après « Simplonomie »), en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
2. Responsable du traitement
PUZZLEDGE, SARL au capital de 7 000,00 €, dont le siège social est situé 2 rue du Troussepoil, 85560 Le Bernard, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 990 069 759.
3. Données collectées
Simplonomie collecte les données suivantes lors de l’utilisation de la plateforme :
- Données d’identification du compte client : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe, rôle/fonction dans l’entreprise.
- Données relatives à l’entreprise : nom de l’entreprise, SIRET, adresse, effectif, secteur d’activité.
- Données liées à l’élaboration du DUERP : situations de travail, équipements, tâches, risques identifiés, mesures de prévention mises en place, etc.
- Données de facturation et de paiement : date, montant, mode de paiement, identifiant de transaction (les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées par Simplonomie, elles sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé).
- Données techniques : logs de connexion, adresse IP, informations de navigation.
4. Finalités du traitement
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Création, gestion et utilisation du compte utilisateur
- Accès au service de création et mise à jour du DUERP
- Gestion de la relation commerciale et facturation
- Assistance et support client
- Amélioration de la qualité du service (statistiques anonymisées)
- Respect des obligations légales et réglementaires
5. Bases légales du traitement
Le traitement des données est fondé sur :
- L’exécution du contrat (accès au service, création du DUERP)
- L’intérêt légitime de Simplonomie (amélioration du service, support)
- Le consentement (pour les communications marketing, le cas échéant)
6. Destinataires des données
Les données collectées sont destinées uniquement à :
- L’équipe interne de Simplonomie, dans la limite de leurs attributions
- Les prestataires techniques (hébergement, paiement, emailing) agissant en sous-traitants, et soumis à une obligation contractuelle de confidentialité et de sécurité
Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
7. Durée de conservation
- Données du compte et du DUERP : conservées jusqu’au 31 décembre de l’année d’achat, puis archivées ou supprimées au plus tard dans un délai de 12 mois.
- Données de facturation : conservées pendant 10 ans (obligation légale).
- Logs de sécurité : 12 mois maximum.
- Données des prospects n’ayant pas créé de compte : 3 ans après le dernier contact.
8. Sécurité des données
Simplonomie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé :
9. Transferts hors de l’Union européenne
Les données sont hébergées dans l’Union européenne.
Si un transfert vers un pays tiers devait avoir lieu, Simplonomie s’engage à mettre en place les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, etc.).
10. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité de leurs données
- droit de retirer leur consentement à tout moment (pour les traitements basés sur le consentement)
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
Ces droits peuvent être exercés en contactant :
📩 contact@simplonomie.com
11. Cookies et mesures d’audience
Le site peut utiliser des cookies pour :
- assurer le fonctionnement technique de la plateforme
- mesurer l’audience et améliorer l’expérience utilisateur
Pour en savoir plus ou gérer vos préférences, consultez notre bandeau de gestion des cookies.
12. Modification de la politique
Simplonomie se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.
La nouvelle version sera publiée sur le site et applicable dès sa mise en ligne.
13. Contact
Pour toute question concernant la présente politique de confidentialité, vous pouvez écrire à :
📩 contact@simplonomie.com