Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société PUZZLEDGE, SARL, ci-après « Simplonomie », fournit aux clients un accès à sa plateforme en ligne permettant de créer, mettre à jour et conserver un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
PUZZLEDGE, SARL au capital de 7 000,00 €, dont le siège social est situé 2 rue du Troussepoil, 85560 Le Bernard, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 990 069 759.
3. Description du service
Les services proposés par Simplonomie sont ceux décrits sur le site www.simplonomie.fr au moment de la commande. Chaque service fait l’objet d’une présentation détaillée précisant son contenu, son prix et ses conditions d’accès.Simplonomie se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le contenu ou les caractéristiques de ses services, tout en garantissant au client l’accès aux fonctionnalités souscrites au moment de son achat.
L’accès à la plateforme est personnel, nominatif et réservé au client ayant payé l’accès.
4. Modalités d’accès et de commande
La création d’un compte est gratuite. Toutefois, l’accès au parcours de création du DUERP est conditionné à la création d'un compte, ainsi qu'au paiement préalable du prix de l’offre.
La confirmation du paiement entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toute autre condition.
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Aucune autre modalité ou délai de paiement n’est accepté.
Une fois le paiement validé, un reçu de paiement est automatiquement envoyé par le prestataire de paiement sécurisé à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur. Il tient lieu de confirmation de commande.
L’accès au service est activé immédiatement après validation du paiement.
5. Durée d’accès
Le paiement donne droit à l’accès au service pour réaliser un parcours DUERP et à la possibilité de consulter et modifier le document généré jusqu’au 31 décembre de l’année d’achat.
À l’issue de cette période, Simplonomie pourra proposer une nouvelle offre pour l’année suivante.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.
Le client reconnaît et accepte que l’accès immédiat au service entraîne la renonciation à son droit de rétractation.
7. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable des informations saisies lors de la création de son DUERP.
Simplonomie n’a pas les moyens de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation du contenu généré et ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’omission, d’inexactitude ou d’inadéquation du DUERP réalisé via sa plateforme.
8. Disponibilité du service
Simplonomie met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du service.
Elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire pour maintenance ou amélioration, ni en cas de défaillance liée au réseau Internet.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme, son contenu, son design, ses marques et logos sont la propriété exclusive de Simplonomie.
Le client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour ses besoins propres.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.
10. Données personnelles
Simplonomie collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le cadre de l’exécution du contrat et de l’accès au service.
Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD, loi Informatique et Libertés).
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité ci-après les Conditions Générales de Vente.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
12. Acceptation
En procédant au paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Politique de Confidentialité
1. Objet de la présente politique
La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site et de la plateforme Simplonomie sur la manière dont leurs données personnelles et professionnelles sont collectées, traitées et protégées par la société PUZZLEDGE, SARL (ci-après « Simplonomie »), en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
2. Responsable du traitement
PUZZLEDGE, SARL au capital de 7 000,00 €, dont le siège social est situé 2 rue du Troussepoil, 85560 Le Bernard, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 990 069 759.
3. Données collectées
Simplonomie collecte les données suivantes lors de l’utilisation de la plateforme :
- Données d’identification du compte client : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe, rôle/fonction dans l’entreprise.
- Données relatives à l’entreprise : nom de l’entreprise, SIRET, adresse, effectif, secteur d’activité.
- Données liées à l’élaboration du DUERP : situations de travail, équipements, tâches, risques identifiés, mesures de prévention mises en place, etc.
- Données de facturation et de paiement : date, montant, mode de paiement, identifiant de transaction (les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées par Simplonomie, elles sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé).
- Données techniques : logs de connexion, adresse IP, informations de navigation.
4. Finalités du traitement
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Création, gestion et utilisation du compte utilisateur
- Accès au service de création et mise à jour du DUERP
- Gestion de la relation commerciale et facturation
- Assistance et support client
- Amélioration de la qualité du service (statistiques anonymisées)
- Respect des obligations légales et réglementaires
5. Bases légales du traitement
Le traitement des données est fondé sur :
- L’exécution du contrat (accès au service, création du DUERP)
- L’intérêt légitime de Simplonomie (amélioration du service, support)
- Le consentement (pour les communications marketing, le cas échéant)
6. Destinataires des données
Les données collectées sont destinées uniquement à :
- L’équipe interne de Simplonomie, dans la limite de leurs attributions
- Les prestataires techniques (hébergement, paiement, emailing) agissant en sous-traitants, et soumis à une obligation contractuelle de confidentialité et de sécurité
Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
7. Durée de conservation
- Données du compte et du DUERP : conservées jusqu’au 31 décembre de l’année d’achat, puis archivées ou supprimées au plus tard dans un délai de 12 mois.
- Données de facturation : conservées pendant 10 ans (obligation légale).
- Logs de sécurité : 12 mois maximum.
- Données des prospects n’ayant pas créé de compte : 3 ans après le dernier contact.
8. Sécurité des données
Simplonomie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé :
9. Transferts hors de l’Union européenne
Les données sont hébergées dans l’Union européenne.
Si un transfert vers un pays tiers devait avoir lieu, Simplonomie s’engage à mettre en place les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, etc.).
10. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité de leurs données
- droit de retirer leur consentement à tout moment (pour les traitements basés sur le consentement)
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
Ces droits peuvent être exercés en contactant :
📩 contact@simplonomie.com
11. Cookies et mesures d’audience
Le site peut utiliser des cookies pour :
- assurer le fonctionnement technique de la plateforme
- mesurer l’audience et améliorer l’expérience utilisateur
Pour en savoir plus ou gérer vos préférences, consultez notre bandeau de gestion des cookies.
12. Modification de la politique
Simplonomie se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.
La nouvelle version sera publiée sur le site et applicable dès sa mise en ligne.
13. Contact
Pour toute question concernant la présente politique de confidentialité, vous pouvez écrire à :
📩 contact@simplonomie.com